Attestation de Surface (Loi Carrez/Loi Boutin)
Calcul précis de la superficie privative ou habitable
L’Attestation de Surface, réalisée selon la Loi Carrez ou la Loi Boutin, détermine la superficie exacte d’un bien immobilier. Ces mesures sont essentielles pour informer l’acheteur ou le locataire sur la surface réelle du logement. Bien qu’elles se ressemblent, ces deux attestations répondent à des obligations différentes.
Quelle différence entre Loi Carrez et Loi Boutin ?
- Loi Carrez (pour la vente) :
Obligatoire pour la vente d’un bien en copropriété (appartement, local commercial). Elle mesure la surface privative, c’est-à-dire toutes les surfaces closes et couvertes, avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Les caves, garages et balcons sont exclus. - Loi Boutin (pour la location) :
Obligatoire pour la location d’un logement à usage de résidence principale. Elle calcule la surface habitable, c’est-à-dire toutes les pièces destinées à l’habitation, en excluant également les combles non aménagés, vérandas et annexes.
"La Loi Carrez, c’est pour vendre. La Loi Boutin, c’est pour louer. Mais dans les deux cas, on veut éviter les mauvaises surprises : une chambre qui fait 9 m² au sol, mais qui n’en fait que 5 sous les rampants, ça change tout."
Comment se déroule l’attestation de surface ?
Le diagnostiqueur procède à un mesurage minutieux en utilisant des outils de précision :
- Prise des mesures des pièces principales : Longueur, largeur et hauteur sous plafond.
- Application des règles d’exclusion : Espaces de moins de 1,80 m de hauteur, embrasures de portes et fenêtres, murs et cloisons.
- Triangulation pour les pièces complexes : Techniques spécifiques pour mesurer les pièces biscornues, fréquentes dans les immeubles anciens.
"Avec les vieux appartements, c’est souvent sportif : des murs tordus, des pièces sous pente... Là, la triangulation devient notre meilleure amie."
Que se passe-t-il en cas d’erreur de surface ?
- Pour la Loi Carrez (vente) : Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle à la différence.
- Pour la Loi Boutin (location) : Une erreur de surface peut entraîner une baisse proportionnelle du loyer.
"J’ai déjà vu un propriétaire perdre une belle somme à cause d’une erreur de surface. On ne plaisante pas avec ces mesures."
Validité de l’attestation de surface
L’attestation est valable indéfiniment,
sauf si des travaux modifient la surface (création de mezzanine, extension, aménagement des combles).
Questions fréquentes
1. Quelle est la différence entre une attestation de surface Loi Carrez et Loi Boutin ?
Les attestations de surface Loi Carrez et Loi Boutin servent à mesurer la superficie d’un bien immobilier, mais elles ont des objectifs et des critères différents. Voici leurs principales différences :
Loi Carrez : Pour la vente
- Quand est-elle obligatoire ?
- Pour la vente d’un lot en copropriété (appartement, local commercial, etc.).
- Qu’est-ce qui est mesuré ?
- La superficie privative des parties closes et couvertes, avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.
- Les surfaces comme les murs, cloisons, cages d’escaliers, balcons ou terrasses sont exclues.
- Objectif :
- Informer l’acheteur de la surface exacte du bien pour sécuriser la transaction.
- Validité :
- Illimitée, sauf si des modifications sont apportées au bien (travaux, agrandissement, etc.).
- Illimitée, sauf si des modifications sont apportées au bien (travaux, agrandissement, etc.).
Loi Boutin : Pour la location
- Quand est-elle obligatoire ?
- Pour la location d’un logement à usage d’habitation principale, sauf meublé ou résidence secondaire.
- Qu’est-ce qui est mesuré ?
- La surface habitable, c’est-à-dire les espaces réellement habitables, y compris les combles aménagés, mais sans les annexes (caves, garages, balcons, etc.).
- Objectif :
- Informer le locataire sur la surface habitable réelle du bien.
- Validité :
- Illimitée, sauf en cas de modifications dans l’aménagement ou la structure du logement.
- Illimitée, sauf en cas de modifications dans l’aménagement ou la structure du logement.
En résumé :
- La Loi Carrez est destinée à la vente et s’applique aux copropriétés.
- La Loi Boutin est destinée à la location et concerne la surface habitable.
Chez L’Œil du Diag, nous réalisons ces mesures avec précision pour garantir des transactions et des locations conformes à la loi.
Chez L’Oeil du Diag, nous réalisons vos mesurages Loi Carrez et Loi Boutin avec précision et rigueur, en utilisant des méthodes professionnelles pour éviter toute contestation et sécuriser vos transactions.
